Arrêté du 21 mars 1975 HABILITATION D'AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A EFFECTUER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963
Arrêté du 21 mars 1975 HABILITATION D'AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A EFFECTUER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963