Décret n°79-457 du 11 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 12 DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (MODE DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE QUI N'EST PLUS PAYEE A DOMICILE)
Décret n°79-457 du 11 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 12 DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (MODE DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE QUI N'EST PLUS PAYEE A DOMICILE)