Décret n°79-1049 du 5 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 79800 DU 17-09-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12-12-1979
Décret n°79-1049 du 5 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 79800 DU 17-09-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12-12-1979