Décret n°59-746 du 15 juin 1959 MODIFIE LE DECRET 51261 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT EN SON ART. 19 (INTEGRATION)
Décret n°59-746 du 15 juin 1959 MODIFIE LE DECRET 51261 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT EN SON ART. 19 (INTEGRATION)