Décret n°59-737 du 15 juin 1959 MODIFIANT LE DECRET 5477 DU 23-01-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°59-737 du 15 juin 1959 MODIFIANT LE DECRET 5477 DU 23-01-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS