Décret n°59-1020 du 31 août 1959 MODIFIANT L'ART. 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT MODIFIE PAR L'ART. 26 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958 (POSSIBILITE D'ETENDRE EXCEPTIONNELLEMENT PAR DECRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)
Décret n°59-1020 du 31 août 1959 MODIFIANT L'ART. 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT MODIFIE PAR L'ART. 26 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958 (POSSIBILITE D'ETENDRE EXCEPTIONNELLEMENT PAR DECRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)