Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1975 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1974)

Arrêté du 31 décembre 1975 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1974)