Arrêté du 28 décembre 1974 REPARTITION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 07-08-1974 DE CERTAINES CREANCES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION
Arrêté du 28 décembre 1974 REPARTITION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 07-08-1974 DE CERTAINES CREANCES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION