Décret n°76-274 du 26 mars 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 9 (2. DER. AL) ET INSERTION DE DISPOSITIONS DANS L'ARTICLE 10 DU DECRET 641362 DU 30 décembre 1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°76-274 du 26 mars 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 9 (2. DER. AL) ET INSERTION DE DISPOSITIONS DANS L'ARTICLE 10 DU DECRET 641362 DU 30 décembre 1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS