Décret-loi du 12 novembre 1939 EXCEPTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 SUR LA SITUATION ET LA POLICE DES ETRANGERS PROTEGES FRANCAIS ORIGINAIRES DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret-loi du 12 novembre 1939 EXCEPTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 SUR LA SITUATION ET LA POLICE DES ETRANGERS PROTEGES FRANCAIS ORIGINAIRES DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES