Décret n°76-22 du 8 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE. (COMPTE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES DISPONIBILITES DEPOSEES AU TRESOR)
Décret n°76-22 du 8 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE. (COMPTE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES DISPONIBILITES DEPOSEES AU TRESOR)