Codes, lois et règlements

Décret n° 76-163 du 16 février 1976 modifiant l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme et le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958

Décret n° 76-163 du 16 février 1976 modifiant l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme et le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958