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Codes, lois et règlements
Décret n°75-971 du 22 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 23 (III) ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953, RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
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Décret n°75-971 du 22 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 23 (III) ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953, RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES