Décret du 15 janvier 1947 LOGEMENT D'OFFICE : MODIFICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1946 - ABROGE L'ART. 35 AL. 2 ETENDANT A L'ALGERIE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REQUISITION DU LOGEMENT
Décret du 15 janvier 1947 LOGEMENT D'OFFICE : MODIFICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1946 - ABROGE L'ART. 35 AL. 2 ETENDANT A L'ALGERIE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REQUISITION DU LOGEMENT