Arrêté du 6 janvier 1971 MODIFICATION DES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. 14 DES STATUTS FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 6 janvier 1971 MODIFICATION DES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. 14 DES STATUTS FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE