Décret n°75-933 du 7 octobre 1975 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4, 6 & 7 ET DU CHAPITRE III : ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS ET 9 TER AU DECRET 61888 DU 04-08-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (GRADES, ECHELONS, RECRUTEMENT, STAGE, TITULARISATION, AVANCEMENT)
Décret n°75-933 du 7 octobre 1975 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4, 6 & 7 ET DU CHAPITRE III : ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS ET 9 TER AU DECRET 61888 DU 04-08-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (GRADES, ECHELONS, RECRUTEMENT, STAGE, TITULARISATION, AVANCEMENT)