Décret n°75-920 du 2 octobre 1975 COMPLETANT LE DECRET 47528 DU 24-03-1947 INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME,MODIFIE PAR LE DECRET 681141 DU 16-12-1968
Décret n°75-920 du 2 octobre 1975 COMPLETANT LE DECRET 47528 DU 24-03-1947 INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME,MODIFIE PAR LE DECRET 681141 DU 16-12-1968