Décret n°76-1231 du 22 décembre 1976 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 38 DU DECRET DU 27-11-1946 : ETABLISSEMENT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION INTERIEURE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°76-1231 du 22 décembre 1976 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 38 DU DECRET DU 27-11-1946 : ETABLISSEMENT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION INTERIEURE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION