Décret n°46-779 du 23 avril 1946 MODIFIANT L'ART. 9 DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENT,AL DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret n°46-779 du 23 avril 1946 MODIFIANT L'ART. 9 DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENT,AL DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE