Décret du 9 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10-08-1927, ACQUISITION PAR MARIAGE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES RESSORTISSANTES DES PUISSANCES ENNEMIES
Décret du 9 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10-08-1927, ACQUISITION PAR MARIAGE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES RESSORTISSANTES DES PUISSANCES ENNEMIES