Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 août 1967 DU JURY, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 81 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 (PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES)

Arrêté du 2 août 1967 DU JURY, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 81 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 (PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES)