Décret n°57-1187 du 22 octobre 1957 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 541168 DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGES VOLONTAIRES DES VIGNES
Décret n°57-1187 du 22 octobre 1957 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 541168 DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGES VOLONTAIRES DES VIGNES