Codes, lois et règlements

Décret n°68-89 du 29 janvier 1968 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°68-89 du 29 janvier 1968 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE