Décret n°67-1104 du 20 décembre 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL
Décret n°67-1104 du 20 décembre 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL