Décret n°64-915 du 3 septembre 1964 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET DU 03-01-1936 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CHANCELLERIES, DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°64-915 du 3 septembre 1964 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET DU 03-01-1936 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CHANCELLERIES, DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES