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Codes, lois et règlements
Décret n°64-888 du 20 août 1964 MODIFICATION DES ART. 10, 11, 12 DU TITRE II DU DECRET 61632 DU 20-06-1961 (ENSEIGNEMENT FEMININ AGRICOLE)
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Décret n°64-888 du 20 août 1964 MODIFICATION DES ART. 10, 11, 12 DU TITRE II DU DECRET 61632 DU 20-06-1961 (ENSEIGNEMENT FEMININ AGRICOLE)