Décret n°63-885 du 24 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960 ET APPORTANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES VISANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE CENTRE ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°63-885 du 24 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960 ET APPORTANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES VISANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE CENTRE ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT