Décret n°63-879 du 24 août 1963 PORTANT APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
Décret n°63-879 du 24 août 1963 PORTANT APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE