Décret n°63-86 du 1 février 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS FRANCAIS ET LUXEMBOURGEOIS, SIGNE LE 10 décembre 1962
Décret n°63-86 du 1 février 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS FRANCAIS ET LUXEMBOURGEOIS, SIGNE LE 10 décembre 1962