Décret n°63-859 du 13 août 1963 LES ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DEVOLUES AU COMITE CENTRAL DU LAIT CREE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, REMISE EN VIGUEUR PAR LE DECRET 53-979 DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT EXERCEES PAR LE COMITE PREVU PAR LE DECRET 61-229 DU 7 MARS 1961
Décret n°63-859 du 13 août 1963 LES ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DEVOLUES AU COMITE CENTRAL DU LAIT CREE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, REMISE EN VIGUEUR PAR LE DECRET 53-979 DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT EXERCEES PAR LE COMITE PREVU PAR LE DECRET 61-229 DU 7 MARS 1961