Décret n°63-851 du 13 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962 RELATIF A L'AGREMENT POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Décret n°63-851 du 13 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962 RELATIF A L'AGREMENT POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL