Décret n°63-847 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°63-847 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS