Décret n°62-1488 du 28 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE MISSIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°62-1488 du 28 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE MISSIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD