Décret n°62-1477 du 27 novembre 1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°62-1477 du 27 novembre 1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE