Décret du 28 mars 1938 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-09-1936. DELIVRANCE D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DU VIN. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECOLTE AUX VITICULTEURS
Décret du 28 mars 1938 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-09-1936. DELIVRANCE D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DU VIN. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECOLTE AUX VITICULTEURS