Décret n°58-252 du 10 mars 1958 PROROGATION, JUSQU'AU 31-12-1958, DES DISPOSITIONS DU DECRET 56378 DU 12-04-1956 FIXANT LES POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ALGERIEN EN MATIERE DE SUSPENSION DES TAXES INDIRECTES SUR CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°58-252 du 10 mars 1958 PROROGATION, JUSQU'AU 31-12-1958, DES DISPOSITIONS DU DECRET 56378 DU 12-04-1956 FIXANT LES POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ALGERIEN EN MATIERE DE SUSPENSION DES TAXES INDIRECTES SUR CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE