Arrêté du 27 mai 1968 FIXATION DU MONTANT MINIMUM PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 POUR L'INSCRIPTION DES SOMMES PRIVILEGIEES DUES AU TRESOR
Arrêté du 27 mai 1968 FIXATION DU MONTANT MINIMUM PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 POUR L'INSCRIPTION DES SOMMES PRIVILEGIEES DUES AU TRESOR