Décret n°58-1334 du 23 décembre 1958 PORTANT ABROGATION DES ART. 1ER A 4 DU D. 55604 DU 20-05-1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE
Décret n°58-1334 du 23 décembre 1958 PORTANT ABROGATION DES ART. 1ER A 4 DU D. 55604 DU 20-05-1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE