Décret n°58-1315 du 23 décembre 1958 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 125 (1, 2E) DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (CREATIONS D'EMPLOIS DE PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret n°58-1315 du 23 décembre 1958 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 125 (1, 2E) DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (CREATIONS D'EMPLOIS DE PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)