Décret n°58-1280 du 22 décembre 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS : COMPLETE L'ART. 1ER DU D. 57785 DU 12-07-1957 (LISTE DES MAGISTRATS BENEFICIAIRES)
Décret n°58-1280 du 22 décembre 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS : COMPLETE L'ART. 1ER DU D. 57785 DU 12-07-1957 (LISTE DES MAGISTRATS BENEFICIAIRES)