Décret n°67-415 du 23 mai 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES BIENS AUTRES QUE DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°67-415 du 23 mai 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES BIENS AUTRES QUE DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES