Décret n°67-414 du 20 mai 1967 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES
Décret n°67-414 du 20 mai 1967 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES