Décret n°67-389 du 11 mai 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 12% ET VISES A L'ART. 14-2B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-389 du 11 mai 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 12% ET VISES A L'ART. 14-2B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966