Codes, lois et règlements

Décret n°67-388 du 11 mai 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Décret n°67-388 du 11 mai 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966