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Codes, lois et règlements
Décret n°67-303 du 31 mars 1967 REMPLACE L'ART. 5 (AUTORITE PEDAGOGIQUE QUI DIRIGE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS),
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Décret n°67-303 du 31 mars 1967 REMPLACE L'ART. 5 (AUTORITE PEDAGOGIQUE QUI DIRIGE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS),