Décret n°65-478 du 23 juin 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 61777 DU 22-07-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE L'ART. L686 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°65-478 du 23 juin 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 61777 DU 22-07-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE L'ART. L686 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE