Décret n°65-471 du 18 juin 1965 FIXANT LE MINIMUM DE SUPERFICIE DES TERRAINS APPORTES AUX SOCIETES CIVILES PREVUES PAR LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Décret n°65-471 du 18 juin 1965 FIXANT LE MINIMUM DE SUPERFICIE DES TERRAINS APPORTES AUX SOCIETES CIVILES PREVUES PAR LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964