Codes, lois et règlements

Décret n°63-843 du 12 août 1963 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Décret n°63-843 du 12 août 1963 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962