Décret n°63-823 du 6 août 1963 DEFINISSANT LES LICENCES DE TRANSPORT OU DE LOCATION DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES EXECUTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES. (3 CLASSES DE LICENCES A, B, C)
Décret n°63-823 du 6 août 1963 DEFINISSANT LES LICENCES DE TRANSPORT OU DE LOCATION DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES EXECUTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES. (3 CLASSES DE LICENCES A, B, C)