Décret n°63-803 du 2 août 1963 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET,SAUMUR,STRASBOURG,VITRE ET AURILLAC
Décret n°63-803 du 2 août 1963 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET,SAUMUR,STRASBOURG,VITRE ET AURILLAC